Législation - Novembre 2023 - Asquarepartners.com

On résume pour vous toute l’actualité en législation du marché de l’assurance de ce mois en France.

PLFSS 2024 : le projet de loi modifié est adopté par le Sénat
Voitures électriques : les sénateurs rejettent la prolongation de la TSCA
Épargne salariale : le parlement adopte le projet de loi sur le partage de la valeur
PLF 2024: le Sénat adopte l’amendement sur la provision d’égalisation aux risques cyber

PLFSS 2024 : le projet de loi modifié est adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté une version modifiée du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. La commission mixte paritaire vise à parvenir à un accord sur un texte commun. Des modifications importantes ont été apportées, notamment le rejet de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024. Le remboursement intégral des fauteuils roulants a été maintenu, et une “taxe lapin” a été introduite pour pénaliser les assurés manquant leurs rendez-vous médicaux. Une réduction de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA) a également été intégrée.

Voitures électriques : les sénateurs rejettent la prolongation de la TSCA

Les sénateurs, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, ont rejeté la prolongation de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les voitures électriques, contrairement aux députés. Ils estiment que cette mesure n’a pas d’intérêt et entraînerait un manque à gagner pour les départements. D’autres amendements ont été adoptés, notamment la modification des conditions de financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour éviter une augmentation importante de la contribution des assureurs. De plus, deux amendements concernent l’épargne, notamment la suppression de l’interdiction faite aux mineurs de détenir un plan épargne retraite (PER).

Épargne salariale : le parlement adopte le projet de loi sur le partage de la valeur

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur le partage de la valeur, transposant l’accord national interprofessionnel de février dernier. La loi impose aux entreprises de plus de 11 salariés de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, tels que l’intéressement, la participation, un plan d’épargne salariale, ou une prime. La nouveauté est l’extension de cette obligation aux PME de 11 à 49 salariés, à condition qu’elles soient rentables pendant trois années consécutives. Les dispositions s’appliqueront à titre expérimental à partir du 1er janvier 2025, offrant de nouvelles opportunités aux assureurs proposant des produits d’épargne en entreprise.

PLF 2024: le Sénat adopte l’amendement sur la provision d’égalisation aux risques cyber

Le Sénat a adopté en première lecture un amendement au PLF 2024 visant à élargir la provision pour égalisation aux risques cyber, soulignant que les paramètres n’ont pas été révisés depuis 2002 malgré l’émergence de nouveaux risques. L’amendement propose également d’augmenter la durée de reprise pour les risques attentat, atomique et de pollution à quinze ans, au lieu de 10 ou 12 actuellement, pour mieux tenir compte de leur fréquence. L’avis de la commission saisie au fond était défavorable, mais le gouvernement a émis un avis favorable. La disposition doit maintenant être examinée en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.